Conditions générales de vente

1. Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par AXIALIZ, Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 500 €, immatriculée au 792 809 931 R.C.S. Montpellier, dont le siège social est situé 371 rue de la Bégude, 34070 Montpellier, France, numéro de TVA intracommunautaire FR87 792 809 931, exploitant la solution « Gamelea ». Contact : support@gamelea.com.

2. Objet et champ d’application

Les CGV régissent la fourniture aux professionnels du service SaaS Gamelea de création et de gestion d’opérations promotionnelles interactives. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le Client reconnaît agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.

3. Rôle des parties

Le Client est seul organisateur de ses campagnes et choisit leurs paramètres, leur public, leurs lots, leurs règles et les finalités de traitement. Gamelea est la solution SaaS éditée et exploitée par AXIALIZ. AXIALIZ, au travers de Gamelea, intervient comme prestataire de solution technique. AXIALIZ et Gamelea ne sont ni opérateur de jeux d’argent, ni organisateur des campagnes, ni fournisseur des lots, ni propriétaire des fichiers de participants, ni courtier en données.

Pour les traitements de participants réalisés sur instruction du Client, celui-ci agit comme responsable de traitement et AXIALIZ comme sous-traitant, sauf situation différente expressément documentée.

4. Formation du contrat et commande

Le contrat est formé après acceptation électronique des CGV et validation par AXIALIZ de l’abonnement, du devis ou du bon de commande. La seule création d’un compte, sélection d’une offre ou redirection après paiement ne vaut pas activation définitive du Service. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et le pouvoir de la personne qui souscrit en son nom.

5. Service

Selon l’offre souscrite, le Service peut comprendre la création de campagnes, des jeux interactifs, des formulaires, QR codes, pages publiques, outils de gestion des lots et coupons, statistiques, exports, gestion des consentements, API et assistance. Les fonctionnalités, quotas, volumes, options et éventuelles restrictions applicables figurent dans l’offre acceptée ou le bon de commande.

6. Prix, usages et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La facturation peut combiner un abonnement, des activations d’opérations, des scans de coupons validés, des volumes d’usage, des options ou des services additionnels. Les tarifs applicables et les quotas sont ceux de la version de l’offre acceptée par le Client. Un dépassement est facturé ou entraîne une limitation après information, selon les conditions de l’offre. Sauf stipulation contraire, les abonnements mensuels ou annuels sont payables d’avance.

Un scan n’est comptabilisé comme usage facturable qu’après validation définitive d’un coupon unique, actif, non expiré et par un établissement autorisé. Toute correction de consommation donne lieu à une écriture corrective traçable.

7. Paiement

Le paiement est réalisé par les moyens proposés, notamment par l’intermédiaire de Stripe. L’activation des droits payants intervient après confirmation du paiement ou de l’abonnement par les systèmes de paiement de Gamelea, et non sur la seule base d’une redirection du navigateur.

Tout retard entraîne de plein droit les pénalités exigibles entre professionnels au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux prévu par la réglementation, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. AXIALIZ peut suspendre le Service après notification restée sans effet, sans préjudice des sommes dues.

8. Durée, renouvellement et résiliation

La durée initiale et, le cas échéant, le renouvellement de l’abonnement figurent dans l’offre ou la commande acceptée. Les fonctions de gestion disponibles dans l’espace Client ou le portail de facturation permettent d’effectuer les opérations proposées pour l’abonnement concerné. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure. Une suspension immédiate reste possible en cas d’illicéité, fraude, menace pour la sécurité ou risque grave pour des tiers.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à organiser uniquement des campagnes licites, détenir et remettre les lots annoncés, fournir des informations exactes, respecter le droit de la consommation, le RGPD et les règles de prospection, ne pas conditionner la participation à un consentement marketing, traiter les réclamations, respecter les restrictions sectorielles et conserver les justificatifs nécessaires. Il configure des stocks et probabilités cohérents et ne détourne pas le Service afin de collecter, céder ou revendre illicitement des données.

10. Usages interdits

Sont notamment interdits : le paiement d’une chance ou d’un tour, l’achat de chances supplémentaires, le recours obligatoire à un numéro surtaxé, les faux gains ou lots indisponibles, la prospection dissimulée, l’usurpation de marque, la collecte injustifiée de données sensibles, les contenus illicites, discriminatoires ou trompeurs, les atteintes aux mineurs et tout mécanisme assimilable à un jeu d’argent non autorisé.

11. Comptes et sécurité

Le Client protège ses identifiants, utilise des comptes nominatifs, gère ses habilitations selon le principe du moindre privilège et informe sans délai AXIALIZ de toute compromission. Les actions réalisées depuis un compte sont réputées effectuées sous la responsabilité du Client, sauf défaillance imputable à AXIALIZ.

12. Disponibilité et maintenance

AXIALIZ met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des maintenances planifiées ou urgentes peuvent être réalisées. Aucun niveau de service, temps de rétablissement ou crédit de service n’est garanti sauf engagement exprès figurant dans l’offre ou la commande. AXIALIZ ne répond pas des indisponibilités imputables au Client, à ses équipements, à Internet, à un prestataire tiers ou à un cas de force majeure.

13. Propriété intellectuelle

Gamelea, son logiciel et ses composants restent la propriété d’AXIALIZ. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat. Il conserve ses marques, contenus et bases de données et concède à AXIALIZ les droits strictement nécessaires à l’hébergement, au traitement et à l’affichage de ses campagnes. Il garantit disposer des droits sur tous les éléments fournis.

14. Données personnelles et réversibilité

Les traitements de données personnelles sont encadrés par l’accord de sous-traitance conclu avec le Client. AXIALIZ n’acquiert aucun droit autonome de prospection, de vente ou de transmission sur les données des participants. À la fin du contrat, le Client peut obtenir les exports disponibles pendant la période de réversibilité prévue dans son offre ou sa commande. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées conformément à la politique de conservation, sous réserve des obligations légales, litiges en cours et cycles de sauvegarde.

15. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation subsiste pendant cinq ans après sa fin, sans limitation de durée pour les secrets protégés tant qu’ils conservent ce caractère.

16. Sous-traitants techniques

AXIALIZ peut recourir à des prestataires pour l’hébergement, les paiements, les communications, le support et la sécurité. La liste des sous-traitants ultérieurs impliqués dans les traitements de données personnelles est communiquée au Client selon les modalités prévues dans l’accord de sous-traitance. Les conditions d’information préalable et d’objection légitime y sont précisées.

17. Responsabilité

Chaque partie répond de ses manquements prouvés. Le Client demeure responsable de la légalité de ses campagnes, de ses lots, contenus, communications et décisions de traitement. AXIALIZ répond de ses propres obligations techniques, contractuelles et de sous-traitant.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle, violation de confidentialité ou autre cas dans lequel la responsabilité ne peut être limitée, la responsabilité globale d’AXIALIZ est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité, d’image et les autres dommages indirects sont exclus dans les limites permises par la loi.

18. Suspension d’une campagne

AXIALIZ peut suspendre ou retirer une campagne en cas de risque juridique, fraude, incident de sécurité, plainte crédible, demande d’une autorité ou violation du contrat ou des conditions d’utilisation. Lorsque les circonstances le permettent, le Client est informé des motifs et peut corriger la situation. Cette mesure ne transfère pas à AXIALIZ la qualité d’organisateur.

19. Preuve électronique

Les journaux, horodatages, versions de documents, acceptations électroniques, tirages et enregistrements techniques conservés dans des conditions raisonnables constituent des éléments de preuve entre les parties, sous réserve de toute preuve contraire.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle. La partie concernée informe l’autre et s’efforce d’en limiter les conséquences. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier la prestation affectée sans indemnité.

21. Modification des CGV

AXIALIZ peut modifier les CGV afin de tenir compte de l’évolution du Service ou du droit. Les modifications substantielles sont notifiées avant leur entrée en vigueur. Lorsqu’elles dégradent sensiblement un contrat en cours, le Client peut le résilier dans le délai indiqué dans la notification, sauf changement imposé par la loi ou nécessaire à la sécurité.

22. Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une résolution amiable. À défaut, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives.